Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

Les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) et aux structures employant des travailleurs en situation de handicap ou défavorisés sont un moyen de favoriser une économie plus inclusive et responsable.

Ces dispositifs permettent aux collectivités, aux entreprises et aux organisations d’intégrer des acteurs engagés dans leurs stratégies d’achats tout en respectant le cadre juridique en vigueur.

Explorons les différents mécanismes de réservation de marchés, leurs implications juridiques, ainsi que les bonnes pratiques pour une mise en œuvre efficace.

Une plaque en laiton sur un mur indique MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE LINSERTION avec Liberté, Égalité, Fraternité en dessous, indiquant le ministère français du Travail, du Plein emploi et de l'Intégration.

Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés

La réservation de marchés pour les entreprises employant des travailleurs en situation de handicap ou des personnes éloignées de l’emploi est une mesure essentielle pour favoriser leur inclusion économique. Elle permet aux acheteurs publics de réserver certains marchés ou certains lots d’un marché exclusivement à des Entreprises Adaptées (EA), des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), ou encore des structures d’insertion par l’activité économique (IAE).

Pourquoi intégrer ces opérateurs dans les marchés publics ?

Impact social : Ces entreprises jouent un rôle clé dans l’insertion professionnelle des personnes en difficulté.
Qualité et engagement : De nombreuses structures ESS possèdent des labels qualité et une forte expertise dans leur domaine (ex. : ISO 9001).
Conformité légale : La loi impose aux entreprises et aux administrations d’employer 6% de travailleurs handicapés, et la sous-traitance permet de répondre à cette obligation.

Cependant, comment garantir l’efficacité de ces collaborations et respecter les procédures ?

Marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Les marchés réservés à l’ESS s’inscrivent dans une démarche d’achats responsables et permettent aux acheteurs publics d’intégrer des critères sociaux dans leurs appels d’offres. Conformément à l’article L2113-13 du Code de la commande publique, il est possible de réserver certains marchés à des acteurs de l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles, entreprises à mission).

Quels types de prestations peuvent être concernées ?

Services à la personne : entretien des locaux et des sites, accueil, facility management.
Production industrielle : impression, confection textile, logistique et conditionnement.
Numérique et innovation : développement informatique, support technique, maintenance.

Les bénéfices pour les entreprises ESS

Accès facilité à des marchés publics qui leur étaient auparavant difficiles d’accès.
Valorisation de leur impact social auprès des acheteurs publics et privés.
Stabilité financière grâce à des contrats pluriannuels garantissant un flux de commandes régulier.

Mais comment ces marchés s’intègrent-ils dans le cadre juridique global de la commande publique ?

Deux personnes se tiennent dans un entrepôt, l'une tenant une boîte en carton, l'autre une tablette, et discutent. Des étagères remplies de boîtes sont visibles en arrière-plan.

Le marteau d’un juge repose sur une table en bois, entouré d’icônes numériques transparentes représentant divers concepts juridiques et technologiques, symbolisant l’intersection du droit et de l’innovation numérique.

Cadre juridique et code de la commande publique

Le Code de la commande publique définit précisément les conditions de réservation des marchés et les critères permettant de limiter la concurrence aux seules entreprises remplissant des objectifs sociaux.

Les articles de référence :

Article L2113-12 : Permet de réserver certains marchés à des entreprises employant au moins 55 % de travailleurs handicapés ou défavorisés.
Article L2113-13 : Autorise la réservation des marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Article L2112-2 : Introduit la clause sociale d’insertion, qui impose aux titulaires de marchés d’intégrer un quota d’heures de travail pour des personnes éloignées de l’emploi.

En respectant ces règles, les acheteurs publics peuvent favoriser l’emploi solidaire tout en restant conformes aux principes de la commande publique.

Cette pratique du secteur public est transférable au secteur privé, avec la possibilité d’inciter les sous-traitant à faire appel à une entreprise adaptée (EA) pour répondre à leur marché, via la sous-traitance ou la co-traitance.

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La clause d’insertion ou les marchés réservés

Les acheteurs publics ont le choix entre réserver un marché à des entreprises spécifiques ou imposer une clause sociale aux entreprises attributaires d’un marché.

Marchés réservés

Accès exclusif aux entreprises de l’ESS ou employant des travailleurs en insertion.
Facilité de mise en œuvre, mais nécessite une identification précise des prestataires éligibles.

Clause d’insertion

Imposée aux entreprises titulaires du marché, qui doivent consacrer un certain nombre d’heures de travail à des personnes en insertion.
Compatible avec tous types d’entreprises, sans restreindre la concurrence.

Les différents types de clauses d’insertion :

Clause d’insertion quantitative
Obligation de consacrer un certain pourcentage des heures travaillées à des personnes en insertion.
Clause d’insertion qualitative
Recrutement d’un public cible (bénéficiaires du RSA, jeunes sans diplôme, travailleurs handicapés).
Clause d’insertion par sous-traitance
Obligation pour l’entreprise attributaire de sous-traiter une partie du marché à une structure de l’ESS.

Chaque type de clause a ses spécificités.

Une femme aux cheveux bouclés sourit en serrant la main de quelqu'un, tandis qu'une autre personne applaudit à ses côtés. Le décor semble être un espace intérieur lumineux et moderne.